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Contrat de Mise en place de la plateforme Juricollecte - Daniela Andrisan Notaire Inc.

ENTRE :
9532-8654 QUEBEC INC., société légalement constituée selon la Loi sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 1888, avenue Drouin, Québec (Québec) G1E 3W4, représentée par M. Antoine Dominique Maboula, président, dûment autorisé à signer le présent contrat (ci-après le « Prestataire »),

ET :
Daniela Andrisan Notaire Inc., société légalement constituée, ayant son siège social au 67 boul. Samson Laval (Québec) H7X3E6 Canada, représentée par Me Daniela Andrisan, notaire, dûment autorisée à contracter dans le cadre de ses fonctions,

Le Prestataire et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire s'engage à concevoir, configurer et mettre à disposition du Client une plateforme web de collecte et d'échange sécurisé de documents (ci-après la « Plateforme »), adaptée à la pratique notariale du Client, comprenant notamment :
• Un (1) formulaire dynamique, conditionnel et sécurisé de collecte intelligente, adapté aux dossiers immobiliers (achat, vente, refinancement), incluant les volets état civil et régime matrimonial, ainsi que la collecte des pièces d'identité (recto verso) compatibles sur mobile et ordinateur ;
• La personnalisation du formulaire pour y intégrer, sur la base du document de référence fourni par le Client, des volets « Testament » et « Mandat de protection », et le retrait des éléments non pertinents pour la pratique du Client ;
• Un module d'échange sécurisé de documents avec mot de passe, date d'expiration, restrictions de téléchargement et d'impression, ainsi qu'une fonction de demande de documents par lien de dépôt ;
• La création des accès utilisateurs pour l'équipe du Client (jusqu'à cinq (5) utilisateurs) ;
• L'intégration du consentement requis en vertu de la Loi 25 et l'affichage de la politique de confidentialité du Client (ou, à défaut, d'une politique rédigée par le Prestataire à la demande du Client) ;
• L'accompagnement à la configuration, aux tests et à la formation initiale de l'équipe à l'utilisation de la Plateforme.
Toute fonctionnalité, intégration ou personnalisation additionnelle non décrite au présent article fera l'objet d'un avenant écrit ou d'un devis distinct.

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION

2.1 Frais de mise en service
Les frais de mise en service comprennent la configuration de la Plateforme, la personnalisation du formulaire selon les besoins du Client et la mise en place de la redirection vers le stockage OneDrive (ou équivalent).
Ces frais sont facturés au tarif horaire de quatre-vingt-cinq dollars (75,00 $) plus taxes applicables, pour une durée estimée de deux (2) heures de travail, soit cent cinquante dollars (150,00 $) plus taxes.
Les frais de mise en service sont facturés après la mise en service complète de la Plateforme. Toute heure additionnelle requise au-delà de l'estimation, à la demande du Client ou en raison d'exigences particulières non prévues au présent contrat, sera facturée au même tarif horaire, sur présentation préalable d'une estimation au Client.
2.2 Forfait Mensuel
Le Client souscrit au forfait Professionnel du Prestataire au prix de cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (199,00 $) par mois, plus les taxes applicables, lequel comprend :

• Cinq (5) utilisateurs ;

• Envois illimités et collectes illimitées ;

• Vingt-cinq (25) Go d’espace de stockage ;

• La Collecte intelligente, comprenant un (1) formulaire personnalisé ;

• Jusqu’à dix (10) fichiers par lien d’échange ;

• Permissions granulaires et restriction par adresse IP ;

• Notifications d’accès et journaux d’audit conservés pendant quatre-vingt-dix (90) jours ;

• Assistance technique prioritaire avec un délai de réponse de vingt-quatre (24) heures ouvrables.

Période d’essai gratuite

Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de trente (30) jours consécutifs, laquelle débute à compter de la date de mise en service effective de la Plateforme.

Pendant cette période d’essai, aucuns frais mensuels d’abonnement ne seront facturés au Client. Cette gratuité s’applique exclusivement au forfait mensuel Professionnel et n’inclut pas les frais de mise en service ni toute prestation ponctuelle, personnalisation ou service additionnel, lesquels demeurent facturables conformément au présent contrat.

Le Client peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme à tout moment pendant la période d’essai, sans pénalité et sans obligation de payer les frais mensuels d’abonnement, sous réserve des sommes dues pour les frais de mise en service ou autres prestations déjà réalisées.

À défaut de résiliation avant l’expiration de la période d’essai, l’abonnement au forfait Professionnel se poursuivra automatiquement au tarif de cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (199,00 $) par mois, plus les taxes applicables.

La première facturation mensuelle aura lieu à l’expiration de la période d’essai de trente (30) jours. Les factures subséquentes seront émises mensuellement à la date anniversaire du début de l’abonnement payant.

Support technique

Le support technique compris dans le forfait est offert conformément aux modalités et niveaux de service prévus au présent contrat.
2.3 Modalités de paiement
Les paiements sont exigibles à réception des factures transmises par le Prestataire et peuvent être réglés par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen accepté par les deux Parties.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal applicable au Québec pourront être exigés à compter du dixième (10ᵉ) jour suivant la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de retard de paiement excédant trente (30) jours, sur préavis écrit de cinq (5) jours.

ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ ET CONFORMITÉ

Le Prestataire reconnaît que, dans le cadre du présent contrat, il pourra avoir accès à des renseignements confidentiels, professionnels ou personnels relevant du secret professionnel notarial. Il s'engage à les traiter avec la plus stricte confidentialité et à respecter l'ensemble des obligations applicables, notamment :
• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), telle que modifiée ;
• La Loi sur le notariat et les obligations déontologiques applicables au Client ;
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque applicable, ainsi que toute autre réglementation équivalente en fonction du territoire concerné.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, conformément aux meilleures pratiques de l'industrie.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article survivent à la résiliation du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES DU CLIENT

La Plateforme, ses composantes logicielles, son code source, ses gabarits et toute documentation y afférente demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le présent contrat accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la Plateforme pour la durée du contrat.
Les données, renseignements et documents téléversés par le Client ou ses clients sur la Plateforme demeurent en tout temps la propriété exclusive du Client. À la résiliation du contrat, le Client pourra récupérer ses données dans un format raisonnablement exploitable, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la résiliation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :
• Fournir au Prestataire, dans un délai raisonnable, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la configuration de la Plateforme (notamment la liste des utilisateurs, les coordonnées du responsable informatique pour l'intégration OneDrive, et les contenus à intégrer au formulaire) ;
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables ;
• Maintenir la confidentialité des identifiants de connexion attribués à ses utilisateurs ;
• Acquitter les sommes dues selon les modalités prévues à l'Article 2.

ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence, compétence et selon les règles de l'art. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de profits, pertes de clientèle ou pertes de données résultant de causes externes à la Plateforme (notamment défaillance d'Internet, du fournisseur de stockage tiers, ou faute du Client ou de tiers).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 7 – DURÉE

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les Parties et demeure en vigueur pour une durée indéterminée, sous réserve de la période d’essai prévue à l’Article 2.2 et des modalités de résiliation prévues à l’Article 8.

La période d’essai débute à la date de mise en service effective de la Plateforme. Le début de la facturation de l’abonnement mensuel intervient à l’expiration de cette période d’essai.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1 Résiliation d'un commun accord
Les Parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment par accord écrit, sans pénalité, sous réserve du paiement des sommes dues pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation.
8.2 Résiliation par le Client
Pendant la période d’essai prévue à l’Article 2.2, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans pénalité et sans préavis, sur simple avis écrit transmis au Prestataire. Dans ce cas, aucun frais mensuel d’abonnement ne sera exigible. Les frais de mise en service ainsi que les prestations ponctuelles ou additionnelles déjà réalisées demeurent toutefois dus.

À compter de l’expiration de la période d’essai, le Client peut résilier le contrat en tout temps en transmettant un avis écrit au Prestataire avec un préavis de trente (30) jours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période mensuelle d’abonnement déjà commencée.
8.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant ou d'utilisation de la Plateforme contraire aux lois applicables.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini au Code civil du Québec, notamment les pannes prolongées d'Internet ou d'hébergement, cyberattaques majeures, catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales rendant l'exécution du contrat impossible.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
10.2 Intégralité du contrat
Le présent contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties et remplace tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
10.3 Cession
Aucune des Parties ne peut céder le présent contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.
10.4 Avis et communications
Tout avis ou communication transmis dans le cadre du présent contrat doit être fait par écrit et envoyé par courriel ou par courrier recommandé aux adresses indiquées en en-tête du contrat.
SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat en double exemplaire, à la date et au lieu indiqués ci-dessous, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu une copie.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT À QUÉBEC, EN DATE DU
_13/05_ 2026.

PRESTATAIRE - 9532-8654 QUÉBEC INC.

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Représenté Par : Antoine Dominique Maboula, président

CLIENT(E) - Daniela Andrisan Notaire Inc.

Signature
Représenté Par : Me Daniela Andrisan Notaire.

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