Page 1 sur 1

CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL - ME ASSAMOI, ALBERTINE

ENTRE :

ME ASSAMOI ALBERTINE, notaire, ayant son lieu d’affaires au 200-4036, boulevard Le Corbusier, Laval (Québec) H7L 5R2, Canada (NEQ : 2279784336),

Ci-après appelée le CLIENT

MV TECHNICIENNE JURIDIQUE INC., société par actions ayant son siège social au 86, rue des Nations Est, Québec (Québec) G2M 1N5,

Ci-après appelée le PRESTATAIRE

Le Prestataire et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Sous réserve des limitations ci-après mentionnées, le client retient les services professionnels de MV TECHNICIENNE JURIDIQUE INC. aux fins de préparer tout dossiers immobiliers dont la firme notariale aura été mandée. Cette prestation de service comprend :

• Demande de solde hypothécaire;

• Ouverture du dossier;

• Prise d’informations avec les divers intervenants;

• Vérification du certificat de localisation (incluant la rédaction de limitation de mandat, convention de retenue);

• Prise d’une assurance-titres (au besoin);

• Obtention des taxes municipales et scolaires;

• Obtention du questionnaire de copropriété et assurance de copropriété (si nécessaire);

• Ajustement et état des déboursés;

• Acte hypothécaire;

• Acte de vente;

• Rapport préliminaire;

• Rapport final;

• Mainlevées;

Les services professionnels seront rendus conformément à la règlementation du client et aux normes de pratique reconnues par l’Ordre professionnelle du client.

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est à durée indéterminée. Ledit contrat prendra effet à compter de la signature des présentes et viendra à terme à la demande du client. Si un dossier n’est pas mené à terme pour quelque raison que ce soit qui ne relève pas de la responsabilité du prestataire, le client s’engage à payer une somme proportionnelle aux services rendus mentionnés à l’ARTICLE I.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire s’engage à mener à terme les dossiers dans les meilleurs délais, le tout selon les demandes et exigences du client. Les dossiers seront remis au maximum 2 semaines avant la date de la première rencontre (en période non-achalandée) et au maximum 3 jours avant la première rencontre (en période achalandée), à l’exception des dossiers qui ne sont pas en mesure de respecter ce délai. Un logiciel afin de comptabiliser le temps est utilisé, ainsi les honoraires facturés représentent uniquement le temps consacré à vos dossiers.

ARTICLE 4 – MOYEN MIS À LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE

Le client s’engage à donner accès à tous les logiciels et plateformes incluant les codes d’accès et mots de passe nécessaires pour la bonne exécution des mandats.

ARTICLE 5 – HONORAIRES

Le client s’engage à payer au prestataire, pour ses services, un montant de 75,00 $ / heure plus les taxes. Il est à noter que tout dossier ayant une échéance de moins de sept (7) jours est sujet à des frais supplémentaires de dix dollars par heure (10 $ / heure).

PÉRIODE ESTIVALE

Veuillez noter qu’en période estivale (du 1er mai au 31 août inclusivement), le tarif horaire est de 85,00 $ plus les taxes. Les frais supplémentaires de 10,00 $ / heure, applicables aux dossiers dont l’échéance est inférieure à une semaine, demeurent en vigueur.

Une facture sera émise par dossier. Les factures sont transmises toutes les deux (2) semaines. Le paiement devra être fait par virement. Le montant total des honoraires est payable sur réception du compte d’honoraires.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document ou donnée, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin du présent contrat, sans limitation de durée.

ARTICLE 7 – NON-SOLLICITATION

Les parties s’engagent mutuellement, pendant la durée du présent contrat et pour une période de deux (2) ans suivant sa terminaison, quelle qu’en soit la cause, à ne pas, directement ou indirectement :

• Solliciter, recruter, embaucher ou tenter de détourner tout employé, sous-traitant ou collaborateur de l’autre partie ayant été impliqué dans l’exécution du présent contrat;

• Encourager, inciter ou faciliter le départ de tout membre du personnel de l’autre partie, que ce soit en vue d’un emploi direct, d’un contrat de service ou de toute autre forme de collaboration.

Cette restriction s’applique à l’ensemble des employés, techniciens, collaborateurs et sous-traitants des deux parties ayant participé directement ou indirectement à l’exécution des services visés par le présent contrat.

Toute violation de la présente clause par l’une ou l’autre des parties pourra donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1 Résiliation d'un commun accord

Les Parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment par accord écrit, sans pénalité, sous réserve du paiement des sommes dues pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation.

8.2 Résiliation par le Client

le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans pénalité et sans préavis, sur simple avis écrit transmis au Prestataire. Le Client peut résilier le contrat en tout temps en transmettant un avis écrit au Prestataire avec un préavis de trente (30) jours.

8.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant ou d'utilisation de la Plateforme contraire aux lois applicables.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini au Code civil du Québec, notamment les pannes prolongées d'Internet ou d'hébergement, cyberattaques majeures, catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales rendant l'exécution du contrat impossible.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

10.2 Intégralité du contrat

Le présent contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties et remplace tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

10.3 Cession

Aucune des Parties ne peut céder le présent contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.

10.4 Avis et communications

Tout avis ou communication transmis dans le cadre du présent contrat doit être fait par écrit et envoyé par courriel ou par courrier recommandé aux adresses indiquées en en-tête du contrat.

SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat en double exemplaire, à la date et au lieu indiqués ci-dessous, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu une copie.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT À QUÉBEC, EN DATE DU
_22/09/2026.

PRESTATAIRE - MV TECHNICIENNE JURIDIQUE INC.

https://storage.tally.so/3dcbe6e3-2d37-4d62-bd5b-83bc734db503/2026-09-22-09_34_25-contrat_service_Petrulian.docx-Word.png

Représenté Par : Magaly Vadeboncoeur, Présidente

CLIENT(E) - ASSAMOI ALBERTINE

Signature

Représenté Par : ME ASSAMOI ALBERTINE