Formulaire de Prise de renseignements Client. - Notaire Test

Est-ce qu'il y a un prêt ou une marge hypothécaire à être remboursé dans le cadre de la transaction

Aucune modification n'a été effectuée depuis la confection du certificat de localisation.

Des modifications ont été effectués depuis la confection du certificat de localisation

Modification du Certificat de Localisation

Célibataire pour ne s'être jamais marié ou divorcé (n'inclut pas être conjoint de fait)

Conjoint(e)s de fait devenu(e)s parents d’un enfant commun après le 29 juin 2025

Conjoint(e)s de fait, parents d’un enfant commun au 29 juin 2025, qui se sont assujetti(e)s volontairement à l’union parentale (veuillez nous fournir le contrat reçu devant notaire)

Divorcée (on a besoin du jugement ou certificat de divorce)

marié(e) en séparation de biens (veuillez nous fournir le contrat de mariage reçu devant notaire)

mariés(e) en société d'acquêts (régime légal) (veuillez nous fournir votre certificat de mariage du directeur de l'état civil)

veuf (on a besoin du nom du défunt époux + date de décès + acte de décès)

mariés, mais en instance de divorce (veuillez fournir le certificat de mariage ou le contrat de mariage reçu devant notaire, la date de séparation et la demande introductive d'instance en demande de divorce)

uni civilement (veuillez fournir votre acte d'union civil)

mariés selon un pays étranger (veuillez fournir votre acte de mariage traduit ou dans la langue original et fournir la date du mariage, l'endroit ainsi que l'endroit du premier domicile commun suivant votre mariage)

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Raison du RDV

Adresse de la propriété en cause